Le sort des thermes est maintenant dans les mains du mandataire», ajoute le maire de Montrond-les-Bains, Serge Percet, cité par le média public. Le complexe thermal réalise, en
DĂšsson retour fin 2018, AndrĂ© NOIROT avait annoncĂ© quâil prĂ©parait un programme de rĂ©novation des thermes. De plus, il avait dĂ©cidĂ© dâ abandonner le projet de centre bien-ĂȘtre
Lesthermes de Montrond-les-Bains en cessation de paiement. Les consĂ©quences Ă©conomiques sont dramatiques pour les thermes et les IlĂ©ades. LâĂ©tablissement thermal subit de plein fouet les
Vay Tiá»n Nhanh. Nous sommes heureux de vous accueillir! Le Fournil Des Thermes Boulangerie at 4 Rue des Bains, 52400 Bourbonne-les-Bains, France, Bourbonne Les Bains, Grand Est, 52400 . Vous trouverez ici des informations dĂ©taillĂ©es sur Le Fournil Des Thermes adresse, tĂ©lĂ©phone, fax, heures d'ouverture, avis des clients, photos, directions et plus. A propos Le Fournil Des Thermes Le Fournil Des Thermes est une Boulangerie française situĂ© Ă Bourbonne Les Bains, Grand Est. Le Fournil Des Thermes est situĂ© Ă 4 Rue des Bains, 52400 Bourbonne-les-Bains, France, S'il vous plaĂt contacter Le Fournil Des Thermes en utilisant les informations ci-dessous Adresse, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, fax, code postal, adresse du site Web, e-mail, Facebook. Vous pouvez Ă©galement trouver l'heure de travail et la carte sur la carte de Le Fournil Des Thermes. Trouvez de vrais commentaires et Ă©valuations de clients ou rĂ©digez votre propre critique. Critiques de Le Fournil Des Thermes Laissez votre propre avis sur l'entreprise Ajouter un commentaire CatĂ©gories d'entreprises populaires dans les villes
Un accord portant sur l'Ă©galitĂ© professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, sur le droit d'expression des salariĂ©s et les conditions de vie au travail et le droit Ă la Application de l'accordDĂ©but 01/01/2018 Fin 31/12/2021 4 accords de la sociĂ©tĂ© CIE THERMES BOURBONNE LES BAINS Le 22/11/2018QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelleNon discrimination - DiversitĂ©Commissions paritairesDroit Ă la dĂ©connexion et outils numĂ©riquesEgalitĂ© salariale F/HElections professionnelles, prorogations de mandat et vote Ă©lectroniqueCalendrier des nĂ©gociationsDroit syndical, IRP, expression des salariĂ©sAutres dispositions EgalitĂ© professionnelleAutre, prĂ©cisezFin de conflitCFDTACCORD DâENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMESSUR LE DROIT DâEXPRESSION DES SALARIES ET LES CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXIONLe prĂ©sent accord est conclu entre Dâune part La Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains,SociĂ©tĂ© Anonyme au capital de âŹ, inscrite au RCS de Paris sous le numĂ©ro 352 840 862 et sise 16 rue de Beaujolais â 75 001 Paris Cedex,ReprĂ©sentĂ©e par son PrĂ©sident Directeur GĂ©nĂ©ral,Ci-aprĂšs dĂ©signĂ©s comme la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains,Et dâautre part,Lâorganisation Syndicale Union DĂ©partementale CFDT â 29 rue Bouchardon 52 000 CHAUMONT,ReprĂ©sentĂ©e par la DĂ©lĂ©guĂ©e Syndicale, Ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©es LâOrganisation Syndicale »Les parties ont convenu des dispositions Le principe dâĂ©galitĂ© entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946 qui prĂ©voit en son prĂ©ambule que la loi garantit Ă la femme, dans tous les domaines, des droits Ă©gaux Ă ceux de lâhomme ».Lâarticle 23 de la DĂ©claration universelle des droits de lâhomme du 10 dĂ©cembre 1948, la Convention 111 de lâOrganisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative Ă la discrimination en matiĂšre dâemploi et de profession et lâarticle 141 du TraitĂ© de la CommunautĂ© EuropĂ©enne posent le principe dâĂ©galitĂ© de traitement entre les femmes et les niveau europĂ©en, plusieurs textes sont intervenus en la matiĂšre, notamment une directive en date du 5 juillet 2006 2006/54/CE relative Ă la mise en Ćuvre du principe de lâĂ©galitĂ© des chances et de lâĂ©galitĂ© de traitement entre hommes et femmes en matiĂšre dâemploi et de niveau national, diverses lois portant sur la discrimination au travail ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe dâĂ©galitĂ© de traitement entre les femmes et les hommes de lâembauche Ă la rupture du contrat de travail, en matiĂšre de rĂ©munĂ©ration et de en dĂ©pit de lâexistence de nombreux textes visant Ă reconnaĂźtre les mĂȘmes droits entre les femmes et les hommes, les pouvoirs publics ont recensĂ© des inĂ©galitĂ©s persistantes, notamment en matiĂšre de rĂ©munĂ©ration et dâaccĂšs aux postes Ă responsabilitĂ© entre les deux sexes. Bien que les inĂ©galitĂ©s de traitement rĂ©sultent de phĂ©nomĂšnes susceptibles de dĂ©passer le cadre professionnel la rĂ©partition des tĂąches liĂ©es Ă la vie familiale ou les reprĂ©sentations socioculturelles par exemple, les parties sâaccordent pour considĂ©rer que lâEntreprise a un vĂ©ritable rĂŽle Ă jouer dans la promotion de lâĂ©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les parties signataires ont donc dĂ©cidĂ© dâagir sur les causes ayant pour origine les inĂ©galitĂ©s de traitement ainsi constatĂ©es. Dans le cadre de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant rĂ©forme des retraites et son DĂ©cret dâapplication n°2011-822 du 7 juillet 2011, un accord sur lâĂ©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Thermes de Bourbonne-les-Bains a Ă©tĂ© signĂ© le 27 novembre 2014, pour une durĂ©e de trois ans Ă compter du 1er janvier 2015, comprenant des mesures dans les trois domaines dâactions suivants EmbauchePromotion professionnelleArticulation entre vie professionnelle et responsabilitĂ©s familialesLe 19 dĂ©cembre 2015, les objectifs dĂ©finis par lâaccord dâentreprise sur lâĂ©galitĂ© professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 27 novembre 2014 ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©s par un accord du 27/11/2014 est arrivĂ© Ă Ă©chĂ©ance le 31 dĂ©cembre 2017. DĂšs lors les parties se sont rencontrĂ©es afin dâune part, de poursuivre les mesures entreprises pour lâamĂ©lioration et la progression de la reconnaissance et de la mise en Ćuvre des principes de mixitĂ© et dâĂ©galitĂ© professionnelle des femmes et des hommes au sein des Thermes de Bourbonne-les-Bains, et dâautre part, dâenvisager de nouvelles actions poursuivant la mĂȘme DE LâACCORD DâENTREPRISE EGALITE HOMMES/FEMMES SIGNE LE 1ER JANVIER 2015 POUR LA PERIODE DU 01/01/2015 AU 31/12/ ET RECRUTEMENTIndicateurs de progression utilisĂ©sLes indicateurs de progression suivants ont Ă©tĂ© mis en place Maintenance nombre de candidates femmes reçues / Nombre total de candidats reçus. Lâobjectif est un rĂ©sultat proportionnel Ă la proportion Hommes/Femmes dans lâ de lâentreprise nombre de candidats hommes reçus / Nombre total de candidats reçus. Lâobjectif est un rĂ©sultat proportionnel Ă la proportion Hommes/Femmes dans lâ Ă©tait une progression de 10% de cette proportion du 1er janvier 2015 au 31 dĂ©cembre de la pĂ©riodeMaintenance En 2017, 8 candidats ont Ă©tĂ© reçus pour ce recrutement mais aucune femme nâa adressĂ© son CV. Un seul recrutement en maintenance a Ă©tĂ© effectuĂ©. En 2016 et 2015, aucun recrutement nâa Ă©tĂ© menĂ© en poste Sur lâannĂ©e 2017, 27 candidats ont Ă©tĂ© reçus en entretien dont 19 Ă©taient des hommes soit 70%. En 2016 18 candidats ont Ă©tĂ© reçus en entretien dont 4 Ă©taient des hommes soit 22%.En 2015 22 candidats ont Ă©tĂ© reçus en entretien dont 5 Ă©taient des hommes soit 23%.La proportion dâhomme par rapport Ă lâeffectif global Ă©tant de 23%, le nombre de candidats hommes reçus sur la pĂ©riode est globalement proportionnel ou supĂ©rieur Ă la proportion Hommes/Femmes dans lâ dĂ©cembre 2017, la population CDI/CDD de la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains compte 77 % de femmes. Au cours de l'annĂ©e 2017, les recrutements de CDI/CDD/CDR et CS ont concernĂ© des femmes pour 91%. Sur l'ensemble de ces femmes, 18% avaient plus de 50 ans. Sur la totalitĂ©, des embauches rĂ©alisĂ©es sur 2017, 17% avaient plus de 50 PROFESSIONNELLEIndicateurs de progression utilisĂ©sLes indicateurs de progression suivants ont Ă©tĂ© mis en place Nombre de cadres fĂ©minins/nombre de cadres. Lâobjectif Ă©tait une progression de 50% de cette proportion Ă lâissue de la pĂ©riode dâapplication du prĂ©sent de la pĂ©riodeAucun cadre n'a Ă©tĂ© recrutĂ© sur la pĂ©riode dĂ©finie. Pour information, au 31 dĂ©cembre 2017, il nây a quâun seul cadre au sein des Thermes de Bourbonne-Les-Bains qui est une femme. ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALEIndicateurs de progression utilisĂ©sLa pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence des objectifs et des indicateurs est synchronisĂ©e avec la durĂ©e de lâaccord, soit du 1er janvier 2015 au 31 dĂ©cembre 2017.% de salariĂ©es enceintes ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© dâun entretien de maternitĂ©. Lâobjectif Ă©tait de satisfaire toutes les demandes dâentretien de maternitĂ© dans le mois suivant la demande.% de salariĂ©s ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© dâun entretien de retour dâabsence de longue durĂ©e. Lâobjectif Ă©tait de proposer un entretien de retour dâabsence de longue durĂ©e Ă toutes les personnes de retour dâune absence de plus de 3 les trois annĂ©es dâapplication du prĂ©sent accord, lâentreprise sâengageait Ă parvenir Ă 80% dâatteinte sur chacun de ces de la pĂ©riode% de salariĂ©es enceintes ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© dâun entretien de maternitĂ©. Sur la totalitĂ© de la pĂ©riode, 5 salariĂ©es ont Ă©tĂ© en congĂ©s maternitĂ©, 1 en CDI et 4 en CDD. Aucune demande dâentretien nâa Ă©tĂ© portĂ©e Ă la connaissance de la Direction.% de salariĂ©s ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© dâun entretien de retour dâabsence de longue durĂ©e. Lâensemble des collaborateurs de retour dâabsence de longue durĂ©e ont Ă©tĂ© vus par la Direction. 80% des salariĂ©s revenant dâune longue absence ont bĂ©nĂ©ficiĂ© dâun est donc atteint pour la pĂ©riode du 01/01/2015 au 31/12/ EFFECTIVE ET PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ET D EGALITE DE TRAITEMENTLe 19 dĂ©cembre 2015, les objectifs dĂ©finis par lâaccord dâentreprise sur lâĂ©galitĂ© professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 27 novembre 2014 ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©s en ajoutant des indicateurs sur lâĂ©galitĂ© effective de de progression utilisĂ©sLes indicateurs de progression suivants ont Ă©tĂ© mis en place Salaire moyen de base d'un salariĂ© homme embauchĂ© au cours de l'exercice / salaire conventionnel minimal constatĂ© au 1er janvier de l' moyen de base d'une salariĂ©e femme embauchĂ©e au cours de l'exercice / salaire conventionnel minimal constatĂ© au 1er janvier de l'exercice. NOUVEL ACCORD DENTREPRISE POUR LâEGALITE PROFESSIONNELLECHAMP DâAPPLICATION ET BENEFICIAIRESLe prĂ©sent accord sâapplique Ă lâensemble des salariĂ©s de la Compagnie des Thermes de ET INFORMATION DU PERSONNELLa Direction prĂ©sentera chaque annĂ©e le rapport de situation comparĂ©e entre les hommes et les femmes et les mesures mises en Ćuvre dans le cadre du prĂ©sent accord, aux reprĂ©sentants du DOMAINES DâACTION DEFINISDans un souci de continuitĂ© et de progression, les domaines dâaction relatifs Ă lâembauche, Ă la rĂ©munĂ©ration effective et Ă lâarticulation entre la vie professionnelle et les responsabilitĂ©s familiales sont conservĂ©s. Un quatriĂšme domaine dâaction portant sur la formation est pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence des objectifs et des indicateurs est synchronisĂ©e avec la durĂ©e de lâaccord, soit du 1er janvier 2018 au 31 dĂ©cembre et recrutementLa mixitĂ© des emplois au sein de lâentreprise se dĂ©cide dĂšs lâembauche. Câest pourquoi il convient de tout mettre en Ćuvre pour assurer la mixitĂ© des embauches, laquelle passe par le respect de modes de recrutement attention particuliĂšre est donc portĂ©e Ă lâĂ©quilibre du recrutement entre les femmes et les hommes au niveau de lâ conditions dâaccĂšs aux emplois doivent contribuer au dĂ©veloppement de lâĂ©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes dans lâentreprise. Ces conditions dâaccĂšs respectent et promeuvent lâapplication du principe de non-discrimination Ă toutes les Ă©tapes du processus de L'entreprise s'engage Ă ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se dĂ©roule dans les mĂȘmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne rĂ©sultent que de l'adĂ©quation entre la qualification des candidates et les compĂ©tences requises pour l'emploi cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rĂ©digĂ©es de maniĂšre Ă ce qu'elles s'adressent indiffĂ©remment aux femmes et aux de suivi Les indicateurs de progression suivants ont Ă©tĂ© mis en place Nombre de candidates femmes reçues en entretien / Nombre de CV femmes reçus. Nombre de candidats hommes reçus en entretien / Nombre de CV hommes reçus. Lâobjectif est de recevoir les candidats en entretien tout en respectant la proportion Hommes/Femmes par rapport aux CV pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence des objectifs de progression et des indicateurs est synchronisĂ©e sur la durĂ©e de lâaccord, soit du 1er janvier 2018 au 31 dĂ©cembre entre vie professionnelle et responsabilitĂ©s familialesEngagement Lorsque le fonctionnement du service le permet, lâentreprise examinera les possibilitĂ©s dâamĂ©nagement dâhoraires pour les salariĂ©s monoparentaux ayant la garde de leur enfant si celui-ci a moins de 12 ans proposer un horaire de journĂ©e continue, Ă©viter le travail de nuit, les bouleversements dâhoraires impromptusâŠ.Les Thermes de Bourbonne-Les-Bains se fixe pour objectif que 80% des rĂ©unions se dĂ©roulent dans le crĂ©neau horaire 9h-17h du lundi au jeudi et 9h-16h le vendredi. Pour ce faire, une sensibilisation spĂ©cifique sera faite auprĂšs des managers sur le dispositif lors de la conclusion de lâaccord. Dans la mesure du possible, les rĂ©unions qui se dĂ©roulent en dehors de ce crĂ©neau horaire, les dĂ©placements et les formations seront planifiĂ©s Ă minima une semaine Ă lâavance afin de permettre aux collaborateurs de sâorganiser par rapport Ă leur vie des enjeux que la formation revĂȘt pour le maintien dans lâemploi, le dĂ©veloppement des compĂ©tences et lâĂ©volution promotionnelle, l'entreprise garantit l'Ă©galitĂ© d'accĂšs des femmes et des hommes Ă la formation professionnelle, quel que soit le type de la formation, l'entreprise veille Ă maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accĂšs des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier Ă des postes s'attache Ă prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liĂ©es Ă la vie personnelle et familiale qui peuvent entraĂźner des difficultĂ©s pour les salariĂ©s amenĂ©s Ă suivre une action de formation nĂ©cessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs de suiviSur la totalitĂ© du personnel formĂ© en 2017, 84% Ă©taient des femmes. En 2018, la proportion de femmes dans lâentreprise est de 77%. Lâentreprise se fixe pour objectif de maintenir un nombre de formations proportionnel Ă la prĂ©sence des hommes et des femmes dans lâentreprise. Nombre de femmes ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© dâau moins une formation / Nombre total de salariĂ©s formĂ©s. Nombre dâhommes ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© dâau moins une formation / Nombre total de salariĂ©s formĂ©s. Sur les trois annĂ©es dâapplication du prĂ©sent accord, lâentreprise sâengage Ă atteindre 80% de cet objectif. RĂ©munĂ©ration effective et principe de non-discrimination et dâĂ©galitĂ© de traitement EngagementLes parties rappellent que le principe d'Ă©galitĂ© de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes pour un mĂȘme niveau de responsabilitĂ©, de compĂ©tences, de rĂ©sultats constitue l'un des fondements de l'Ă©galitĂ© l'entreprise s'engage Ă garantir un niveau de salaire Ă l'embauche Ă©quivalent entre les femmes et les hommes, fondĂ© uniquement sur le niveau de formation, d'expĂ©riences et de compĂ©tence requis pour le de salaire entre les femmes et les hommes tous contrats et statuts confondus Ă©tant quasi nul lâentreprise se fixe pour objectif de maintenir lâĂ©galitĂ© de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes pour un mĂȘme travail ou un travail de valeur de suiviLes indicateurs de progression suivants ont Ă©tĂ© mis en place Salaire moyen de base d'un salariĂ© homme embauchĂ© au cours de l'exercice Salaire moyen de base d'une salariĂ©e femme embauchĂ©e au cours de l'exercice Lâobjectif est de rĂ©duire lâĂ©cart de salaire Ă lâembauche de 5% Ă lâissue de la pĂ©riode dâapplication du prĂ©sent d'expression des ce cadre, le prĂ©sent accord a pour objet de dĂ©finir - le niveau, le mode d'organisation, la frĂ©quence et la durĂ©e des rĂ©unions permettant l'expression des salariĂ©s ;- les mesures destinĂ©es Ă assurer d'une part, la libertĂ© d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des vĆux et avis de l'employeur, ainsi que celle des avis Ă©mis par les salariĂ©s dans les cas oĂč ils sont consultĂ©s par l'employeur ;- les mesures destinĂ©es Ă permettre aux salariĂ©s concernĂ©s, aux organisations syndicales reprĂ©sentatives et aux reprĂ©sentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions Ă©manant des groupes ainsi que des suites qui leur sont rĂ©servĂ©es ;- les conditions spĂ©cifiques d'exercice du droit Ă l'expression dont bĂ©nĂ©ficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilitĂ©s hiĂ©rarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachĂ©s du fait de ces du droit d'expressionLes salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la dĂ©finition et la mise en Ćuvre d'actions destinĂ©es Ă amĂ©liorer les conditions de droit leur permet d'exprimer collectivement des avis, vĆux ou questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d' d'expressionLe droit d'expression s'exerce dans le cadre de groupes d'expression » composĂ©s de salariĂ©s appartenant Ă la mĂȘme unitĂ© de travail, placĂ©s sous l'autoritĂ© d'un mĂȘme permettre Ă chacun de s'exprimer, l'effectif de chaque groupe d'expression ne doit pas dĂ©passer 10 collaborateurs. En outre, des groupes spĂ©cifiques d'expression peuvent ĂȘtre constituĂ©s si modalitĂ©s de constitution des groupes d'expression sont dĂ©finies par les signataires du prĂ©sent accord dans un dĂ©lai de 2 mois Ă compter de sa d'expressionOrganisation et dĂ©roulement des rĂ©unionsLes rĂ©unions des groupes d'expression sont organisĂ©es Ă la demande de lâencadrement du groupe qui aura Ă©tĂ© portĂ©e Ă la connaissance de la Direction dĂšs sa constitution une fois par an. Le jour, l'heure, le lieu de la rĂ©union et l'ordre du jour sont communiquĂ©s aux membres 3 jours ouvrĂ©s avant celle-ci. Lorsque les possibilitĂ©s de rĂ©unir le groupe ne pourraient ĂȘtre trouvĂ©es qu'en dehors des horaires normaux, ces heures seraient rĂ©munĂ©rĂ©es au taux des heures normales ou, pour ceux bĂ©nĂ©ficiant des horaires flexibles, seraient comptĂ©es comme temps de groupe dĂ©signe un secrĂ©taire de sĂ©ance, qui rĂ©dige un compte-rendu. La participation aux rĂ©unions est des avis, vĆux ou observationsLes opinions Ă©mises au cours des rĂ©unions par les salariĂ©s, quelle que soit leur place dans la hiĂ©rarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. L'exercice du droit d'expression se fait dans les respects des droits et obligations de avis, vĆux ou observations des membres du groupe d'expression consignĂ©s dans le compte-rendu de rĂ©union sont transmis au responsable ayant qualitĂ© pour y apporter une aux vĆux, avis et observations exprimĂ©s par les salariĂ©sLe responsable ayant qualitĂ© pour rĂ©pondre aux vĆux, avis et observations fait connaĂźtre ses rĂ©ponses au groupe par le biais dâun rapport Ă©crit dans un dĂ©lai de 1 mois. Les institutions reprĂ©sentatives du personnel sont informĂ©es des vĆux, avis ou observations exprimĂ©s par les groupes d'expression et des rĂ©ponses qui leur sont professionnelle et maintien dans lâemploi des travailleurs handicapĂ©s Les parties reconnaissent que lâinsertion professionnelle et le maintien dans lâemploi des travailleurs handicapĂ©s sont pleinement pris en compte par la Direction. En 2016 et en 2017, les Thermes de Bourbonne-Les-Bains remplissaient totalement leur obligation lĂ©gale dâemploi. Le montant de la contribution AGEFIPH pour ces deux annĂ©es Ă©tait de 0. Pour exemple, en 2017 lâentreprise comptait salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires pour un effectif de 82 ETP et une obligation d'embauche de 4 ETP reconnus "travailleur handicapĂ©". En complĂ©ment, le site de Bourbonne a Ă©galement travaillĂ© avec un Etablissement et service d'aide par le travail ESAT Ă hauteur de Ă la dĂ©connexionLUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A LâUTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLEAfin dâĂ©viter la surcharge informationnelle, il est recommandĂ© Ă tous les salariĂ©s de Sâinterroger sur la pertinence de lâutilisation de la messagerie Ă©lectronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;Sâinterroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;Utiliser avec modĂ©ration les fonctions CC » ou Cci » ;Sâinterroger sur la pertinence des fichiers Ă joindre aux courriels ;Eviter lâenvoi de fichiers trop volumineux ;Indiquer un objet prĂ©cis permettant au destinataire dâidentifier immĂ©diatement le contenu du CONTRE LE STRESS LIE A LâUTILISATION DES OURILS NUMERIQUES PROFESSIONNELSAfin dâĂ©viter le stress liĂ© Ă lâutilisation des outils numĂ©riques professionnels, il est Ă©galement recommandĂ© Ă tous les salariĂ©s de Sâinterroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son tĂ©lĂ©phone professionnel pendant les horaires de travail ;Ne pas solliciter de rĂ©ponse immĂ©diate si ce nâest pas nĂ©cessaire ;DĂ©finir le gestionnaire dâabsence au bureau » sur la messagerie Ă©lectronique et indiquer les coordonnĂ©es dâune personne Ă joindre en cas dâurgence ;PrivilĂ©gier les envois diffĂ©rĂ©s lors de la rĂ©daction dâun courriel en dehors des horaires de A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIFLes pĂ©riodes de repos, congĂ© et suspension du contrat de travail doivent ĂȘtre respectĂ©es par lâensemble des acteurs de lâ managers sâabstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avĂ©rĂ©e, de contacter leurs subordonnĂ©s en dehors de leurs horaires de travail telles que dĂ©finies au contrat de travail ou par lâhoraire collectif applicable au sein de lâentreprise/ tous les cas, lâusage de la messagerie Ă©lectronique ou du tĂ©lĂ©phone professionnelle en dehors des horaires de travail doit ĂȘtre justifiĂ© par la gravitĂ©, lâurgence et/ou lâimportance du sujet en ET REVISIONLe prĂ©sent accord est conclu pour une durĂ©e de 4 ans et entrera en vigueur de maniĂšre rĂ©troactive Ă compter du 1er janvier pourra ĂȘtre rĂ©visĂ©, Ă tout moment, dans les conditions et dĂ©lais prĂ©vus par la parties signataires se rĂ©uniront en vue de l'Ă©ventuel renouvellement de l'accord au moins trois mois avant le terme du prĂ©sent accord. A dĂ©faut de renouvellement, l'accord arrivĂ© Ă expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du ET DEPOT DE LâACCORDLe prĂ©sent accord sera remis Ă chaque sera portĂ© Ă la connaissance du personnel par voie dâaffichage et tout collaborateur intĂ©ressĂ© pourra en obtenir une fera lâobjet dâun dĂ©pĂŽt en 2 exemplaires une version sur support Ă©lectronique au format PDF et une version anonymisĂ©e sur support Ă©lectronique au format DOCX, sur la plateforme de tĂ©lĂ©procĂ©dure du ministĂšre du travail pour lâUnitĂ© dĂ©partementale de la DIRECCTE de la Haute Marne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prudâhommes de Ă Bourbonne-les-Bains en 4 exemplaires originaux, le 22/11/2018. Pour le syndicat CFDTPour la Compagnie des Thermes de Bourbonne-Les-BainsPrĂ©sident Directeur GĂ©nĂ©ral
Marque enregistrĂ©e - Marque en non vigueur NumĂ©ro de dĂ©pĂŽt 99829107 Date de dĂ©pĂŽt 07/12/1999 Lieu de dĂ©pĂŽt PARIS Date d'expiration 07/12/2009 PrĂ©sentation de la marque THERMAFRANCE DĂ©posĂ©e le 7 dĂ©cembre 1999 par la SociĂ©tĂ© Anonyme SA COMPAGNIE DES THERMES DE BOURBONNE LES BAINS auprĂšs de lâInstitut National de la PropriĂ©tĂ© Industrielle PARIS, la marque française THERMAFRANCE » a Ă©tĂ© publiĂ©e au Bulletin Officiel de la PropriĂ©tĂ© Industrielle BOPI sous le numĂ©ro 2000-03 du 21 janvier 2000. Le dĂ©posant est la SociĂ©tĂ© Anonyme SA COMPAGNIE DES THERMES DE BOURBONNE LES BAINS domiciliĂ©e 36, Rue du Faubourg Saint HonorĂ©, 75008 PARIS - France et immatriculĂ©e sous le numĂ©ro RCS 309 801 058 . Lors de son dĂ©pĂŽt, il a Ă©tĂ© fait appel Ă un mandataire, Cabinet SOJURIS Florence FRION Avocat Ă la Cour - France. La marque THERMAFRANCE a Ă©tĂ© enregistrĂ©e au Registre National des Marques RNM sous le numĂ©ro 99829107. C'est une marque semi-figurative qui a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e dans les classes de produits et/ou de services suivants 05 11 35 42 EnregistrĂ©e pour une durĂ©e de 10 ans, la marque THERMAFRANCE est expirĂ©e depuis le 7 dĂ©cembre 2009. COMPAGNIE DES THERMES DE BOURBONNE LES BAINS a Ă©galement dĂ©posĂ© les autres marques suivantes THERMAFRANCE DĂ©posant COMPAGNIE DES THERMES DE BOURBONNE LES BAINS SOCIETE ANONYME - 36, Rue du Faubourg Saint HonorĂ©, 75008 PARIS - France - SIREN 309801058 Mandataire Cabinet SOJURIS Florence FRION Avocat Ă la Cour - France Historique Enregistrement avec modification - Publication au BOPI 2002-20 Inscription le 5 juin 2001 - DĂ©cision judiciaire dĂ©finitive d'un titre de propriĂ©tĂ© industrielle n°324460 - Publication au BOPI 2001-06-05 Inscription le 5 juin 2001 - DĂ©cision judiciaire dĂ©finitive d'un titre de propriĂ©tĂ© industrielle n°324444 - Publication au BOPI 2001-06-05 Publication - Publication le 21 janv. 2000 au BOPI 2000-03 Classe 00Produits pharmaceutiques. Appareils d'Ă©clairage, de chauffage de production de vapeur, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires. PublicitĂ© et aide Ă la direction des affaires. HĂŽtellerie, restauration. Maisons de repos et de convalescence. Accompagnement en sociĂ©tĂ©, salons de beautĂ© et de coiffure. RĂ©servation de chambres d'hĂŽtel pour voyageurs. Classe 05 - ProduitProduits pharmaceutiques et vĂ©tĂ©rinaires ; produits hygiĂ©niques pour la mĂ©decine ; aliments et substances diĂ©tĂ©tiques Ă usage mĂ©dical ou vĂ©tĂ©rinaire ; aliments pour bĂ©bĂ©s ; complĂ©ments alimentaires pour ĂȘtres humains et animaux ; matĂ©riel pour pansements ; matiĂšres pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; dĂ©sinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides. PrĂ©parations pour le bain Ă usage mĂ©dical ; culottes ou serviettes hygiĂ©niques ; prĂ©parations chimiques Ă usage mĂ©dical ou pharmaceutique ; herbes mĂ©dicinales ; tisanes ; parasiticides ; alliages de mĂ©taux prĂ©cieux Ă usage dentaire. Classe 11 - ProduitAppareils d'Ă©clairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de rĂ©frigĂ©ration, de sĂ©chage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires. Appareils ou installations de climatisation ; congĂ©lateurs ; lampes de poche ; cafetiĂšres Ă©lectriques ; cuisiniĂšres ; appareils d'Ă©clairage pour vĂ©hicules ; installations de chauffage ou de climatisation pour vĂ©hicules ; appareils et machines pour la purification de l'air ou de l'eau ; stĂ©rilisateurs. Classe 35 - ServicePublicitĂ© ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matĂ©riel publicitaire tracts, prospectus, imprimĂ©s, Ă©chantillons. Services d'abonnement Ă des journaux pour des tiers. Services dâabonnement Ă des services de tĂ©lĂ©communication pour des tiers ; prĂ©sentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au dĂ©tail. Conseils en organisation et direction des affaires. ComptabilitĂ©. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Portage salarial. Gestion de fichiers informatiques. Optimisation du trafic pour des sites web. Organisation d'expositions Ă buts commerciaux ou de publicitĂ©. PublicitĂ© en ligne sur un rĂ©seau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Audits d'entreprises analyses commerciales. Services dâintermĂ©diation commerciale conciergerie. Classe 42 - ServiceEvaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingĂ©nieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et dĂ©veloppement d'ordinateurs et de logiciels. Recherche et dĂ©veloppement de nouveaux produits pour des tiers. Etudes de projets techniques. Architecture. DĂ©coration intĂ©rieure. Elaboration conception, installation, maintenance, mise Ă jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateur. Analyse de systĂšmes informatiques. Conception de systĂšmes informatiques. Consultation en matiĂšre de conception et de dĂ©veloppement d'ordinateurs. NumĂ©risation de documents. Logiciel-service SaaS. Informatique en nuage. Conseils en technologie de l'information. HĂ©bergement de serveurs. ContrĂŽle technique de vĂ©hicules automobiles. Services de conception d'art graphique. Stylisme esthĂ©tique industrielle. Authentification d'oeuvres d'art. Audits en matiĂšre d'Ă©nergie. Stockage Ă©lectronique de donnĂ©es.
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